Code de procédure pénale

En vigueur du 05/03/1977 au 29/11/2020En vigueur du 05 mars 1977 au 29 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R50-20

Version en vigueur du 05/03/1977 au 29/11/2020Version en vigueur du 05 mars 1977 au 29 novembre 2020

Création Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977

A l'audience, la commission, lorsqu'elle estime qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à une autre audience, fixe immédiatement la date de celle-ci. Les parties, lorsqu'elles ne sont ni présentes ni représentées, sont informées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de ce renvoi.