Code de procédure pénale

En vigueur du 01/10/1983 au 01/05/2016En vigueur du 01 octobre 1983 au 01 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les frais des inscriptions hypothécaires prises d'office par le ministère public sont avancés par les régisseurs d'avances, sauf recouvrement ultérieur contre les intéressés.