Code de procédure pénale

En vigueur du 07/04/2005 au 30/01/2023En vigueur du 07 avril 2005 au 30 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article A41

Version en vigueur du 07/04/2005 au 30/01/2023Version en vigueur du 07 avril 2005 au 30 janvier 2023

Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)
Modifié par Arrêté 2005-03-30 art. 3 JORF 7 avril 2005

La somme prévue à l'article D. 324 du code de procédure pénale à partir de laquelle les dépôts sur livrets de caisse d'épargne doivent être effectués est fixée à 229 euros.