Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 12/09/2008En vigueur depuis le 12 septembre 2008

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Article A43-10

Version en vigueur depuis le 12/09/2008Version en vigueur depuis le 12 septembre 2008

Création Arrêté du 2 septembre 2008 - art. 3

Conformément aux dispositions de l'article 1210-3 du code de procédure civile, le montant de l'indemnité allouée à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure civile est fixé à 200 euros.

Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.