Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 02/06/2025Abrogé depuis le 02 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article D147-9-1

Version en vigueur du 18/11/2007 au 29/10/2010Version en vigueur du 18 novembre 2007 au 29 octobre 2010

Abrogé par Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 3
Création Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 - art. 7 () JORF 18 novembre 2007

Les dispositions de l'article 712-21 ne sont pas applicables aux aménagements de peines décidés en application des articles 723-15 et suivants, sauf si le procureur de la République le requiert lorsqu'il saisit le juge de l'application des peines.