Code de procédure pénale

En vigueur du 25/09/2010 au 23/05/2019En vigueur du 25 septembre 2010 au 23 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A36-10-6

Version en vigueur du 25/09/2010 au 23/05/2019Version en vigueur du 25 septembre 2010 au 23 mai 2019

Création Arrêté du 7 septembre 2010 - art. 1

L'organisation matérielle de l'examen technique relatif à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux, et notamment la fourniture des copies et formulaires de composition ainsi que la mise sous anonymat des copies, est assurée par le directeur de la formation de la police nationale.