Code de procédure pénale

En vigueur du 29/12/2005 au 01/01/2026En vigueur du 29 décembre 2005 au 01 janvier 2026

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La chambre de l'instruction exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et des militaires, officiers et agents de police judiciaire, pris en cette qualité.