Code de procédure pénale

En vigueur du 16/06/2000 au 01/01/2012En vigueur du 16 juin 2000 au 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 56-3

Version en vigueur du 16/06/2000 au 01/01/2012Version en vigueur du 16 juin 2000 au 01 janvier 2012

Création Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 44 () JORF 16 juin 2000

Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avoué ou d'un huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle appartient l'intéressé ou de son représentant.