Code de procédure pénale

En vigueur du 28/12/1975 au 01/05/2026En vigueur du 28 décembre 1975 au 01 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article D430-1

Version en vigueur du 12/02/1993 au 09/12/1998Version en vigueur du 12 février 1993 au 09 décembre 1998

Abrogé par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 197 (V) JORF 9 décembre 1998
Créé par Décret n°93-193 du 8 février 1993 - art. 1 () JORF 12 février 1993

La diffusion, hors les locaux d'un établissement pénitentiaire, d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion est soumise à autorisation du ministre de la justice ou du directeur régional selon qu'elle revêt une dimension nationale ou locale.