Code de procédure pénale

En vigueur du 10/03/2004 au 15/11/2016En vigueur du 10 mars 2004 au 15 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 117

Version en vigueur du 10/03/2004 au 15/11/2016Version en vigueur du 10 mars 2004 au 15 novembre 2016

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 126 () JORF 10 mars 2004

Nonobstant les dispositions prévues à l'article 116, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître, ou encore dans le cas prévu à l'article 72.

Le procès-verbal fait mention des causes d'urgence.