Code de procédure pénale

En vigueur du 20/03/2004 au 01/04/2022En vigueur du 20 mars 2004 au 01 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 882

Version en vigueur du 13/07/2001 au 01/04/2011Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 avril 2011

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par le cinquième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans la collectivité territoriale.