Code de procédure pénale

En vigueur du 10/03/2004 au 01/06/2011En vigueur du 10 mars 2004 au 01 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 696-32

Version en vigueur du 10/03/2004 au 01/06/2011Version en vigueur du 10 mars 2004 au 01 juin 2011

Création Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004

La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. Les dispositions des articles 696-19 et 696-20 sont alors applicables.