Code de procédure pénale

En vigueur du 24/01/1995 au 10/09/2002En vigueur du 24 janvier 1995 au 10 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A17

Version en vigueur depuis le 01/10/2016Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Modifié par Arrêté du 9 août 2016 - art. 6

Les règles de sélection et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.