Code de procédure pénale

En vigueur du 05/05/2007 au 30/05/2014En vigueur du 05 mai 2007 au 30 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D48-31

Version en vigueur du 05/05/2007 au 30/05/2014Version en vigueur du 05 mai 2007 au 30 mai 2014

Créé par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007

Le procureur de la République qui met à exécution une sanction pécuniaire relevant de l'article D. 48-30 avise par lettre recommandée la personne condamnée que, si elle s'acquitte du montant de cette sanction pécuniaire dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de cette lettre, le montant de la somme d'argent prononcée à titre de condamnation, de la somme d'argent afférente aux frais de la procédure judiciaire ou administrative et, s'il y a lieu, de la somme d'argent allouée à un fonds public ou à une organisation de soutien aux victimes est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.

Cette lettre comprend un relevé de la sanction pécuniaire, dont le modèle est arrêté conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances, permettant au condamné de s'acquitter volontairement du montant dû dans le délai d'un mois auprès du comptable du Trésor.