Code de procédure pénale

En vigueur du 02/06/2004 au 31/10/2021En vigueur du 02 juin 2004 au 31 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R53-14-1

Version en vigueur du 02/06/2004 au 31/10/2021Version en vigueur du 02 juin 2004 au 31 octobre 2021

Création Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 - art. 8 () JORF 2 juin 2004

Les empreintes génétiques issues d'un cadavre non identifié enregistrées dans le cadre d'une procédure pour recherche des causes de la mort sont effacées dès la réception par le service gestionnaire du fichier d'un avis l'informant de l'identification définitive de la personne décédée.