Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 18/06/1998En vigueur depuis le 18 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenue de justifier, auprès du juge de l'application des peines, de l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées.