Code de procédure pénale

En vigueur du 01/09/2005 au 01/12/2014En vigueur du 01 septembre 2005 au 01 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le premier président statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe, après avis du procureur général.

Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant permission de s'inscrire en faux.

En cas de rejet et sauf s'il en est expressément dispensé, le demandeur est condamné au paiement d'une amende dont le taux est fixé par décret.