Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/1990 au 20/11/2016En vigueur du 01 janvier 1990 au 20 novembre 2016

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Article 530-3

Version en vigueur du 01/01/1990 au 20/11/2016Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 20 novembre 2016

Modifié par Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 2 () JORF 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes et indemnités forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des amendes forfaitaires majorées ainsi que des frais de constitution de dossier et précise les modalités d'application du présent chapitre, en déterminant notamment les conditions dans lesquelles les agents habilités à constater les infractions sont assermentés et perçoivent le montant des amendes forfaitaires et celui des transactions.