Code de procédure pénale

En vigueur du 29/12/2010 au 16/05/2014En vigueur du 29 décembre 2010 au 16 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R57-7-79

Version en vigueur du 29/12/2010 au 16/05/2014Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 16 mai 2014

Création Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement.