Code de procédure pénale

En vigueur du 26/11/2009 au 24/03/2020En vigueur du 26 novembre 2009 au 24 mars 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 723-11

Version en vigueur du 26/11/2009 au 24/03/2020Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 24 mars 2020

Modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 81

Le juge de l'application des peines peut, d'office ou à la demande du condamné, et après avis du procureur de la République, modifier les conditions d'exécution du placement sous surveillance électronique ainsi que les mesures prévues à l'article 723-10.