Code de procédure pénale

En vigueur du 09/07/1998 au 01/01/2007En vigueur du 09 juillet 1998 au 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A26

Version en vigueur du 15/06/1999 au 01/10/2016Version en vigueur du 15 juin 1999 au 01 octobre 2016

Transféré par Arrêté du 9 août 2016 - art. 6
Modifié par Arrêté 1999-06-11 art. 1 JORF 15 juin 1999

Les règles de sélection et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.