Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 05/06/2016En vigueur depuis le 05 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 142-6

Version en vigueur du 26/11/2009 au 15/12/2011Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 15 décembre 2011

Créé par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 71

L'assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par ordonnance motivée du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, qui statue après un débat contradictoire conformément à l'article 145.

Elle peut également être décidée, sans débat contradictoire, par ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté.