Code de procédure pénale

En vigueur du 10/03/2004 au 07/08/2013En vigueur du 10 mars 2004 au 07 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 695-8

Version en vigueur du 10/03/2004 au 07/08/2013Version en vigueur du 10 mars 2004 au 07 août 2013

Création Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004

Le représentant national est un magistrat hors hiérarchie mis à disposition de l'unité Eurojust pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la justice.

Le ministre de la justice peut lui adresser des instructions dans les conditions fixées par l'article 30.