Code de procédure pénale

En vigueur du 01/06/2007 au 01/01/2020En vigueur du 01 juin 2007 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D584

Version en vigueur du 01/06/2007 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 juin 2007 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 - art. 17 (Ab) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007

Chaque année, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet un rapport d'activité au directeur interrégional des services pénitentiaires, au président du tribunal de grande instance et au procureur de la République près ledit tribunal ainsi qu'au juge de l'application des peines.