Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/07/1979En vigueur depuis le 01 juillet 1979

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Article 215

Version en vigueur du 01/10/2004 au 05/06/2016Version en vigueur du 01 octobre 2004 au 05 juin 2016

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 100 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé. Il précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.

Les dispositions de l'article 181 sont applicables.

L'arrêt de mise en accusation est notifié à l'accusé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 183.