Code de procédure pénale

En vigueur du 29/12/2010 au 04/05/2013En vigueur du 29 décembre 2010 au 04 mai 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D289

Version en vigueur du 29/12/2010 au 04/05/2013Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 04 mai 2013

Modifié par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 23

Lorsque plusieurs personnes détenues doivent sortir de détention le même jour, les précautions nécessaires sont prises pour qu'elles ne se rencontrent ni dans les bureaux du greffe, ni à leur sortie de l'établissement.

L'application de cette règle ne peut cependant avoir pour conséquence de retarder au-delà de midi leur élargissement dans la journée où elles doivent sortir de détention.