Code de procédure pénale

En vigueur du 29/10/2010 au 09/05/2012En vigueur du 29 octobre 2010 au 09 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé