Code de procédure pénale

En vigueur du 22/06/2000 au 14/04/2001En vigueur du 22 juin 2000 au 14 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R43

Version en vigueur du 01/09/1995 au 30/05/2014Version en vigueur du 01 septembre 1995 au 30 mai 2014

Modifié par Décret n°95-457 du 26 avril 1995 - art. 1 () JORF 28 avril 1995 en vigueur le 1er septembre 1995

Dans les trente jours de la date d'envoi de la lettre recommandée, le prévenu doit acquitter l'amende et le droit fixe de procédure en versant leur montant entre les mains du comptable direct du Trésor, à moins qu'il ne fasse opposition.

Dans tous les cas, le prévenu doit, à l'appui du paiement, indiquer au comptable direct du Trésor les références portées sur la lettre de notification.