Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 16/04/1999En vigueur depuis le 16 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13.

Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants.