Code de procédure pénale

En vigueur du 10/09/2002 au 15/12/2011En vigueur du 10 septembre 2002 au 15 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 495-2

Version en vigueur du 10/09/2002 au 15/12/2011Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 15 décembre 2011

Création Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 42 () JORF 10 septembre 2002

L'ordonnance mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, la ou les peines prononcées.

L'ordonnance pénale doit être motivée, au regard notamment des dispositions du dernier alinéa de l'article 495.