Code de procédure pénale

En vigueur du 24/06/1999 au 20/11/2016En vigueur du 24 juin 1999 au 20 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 529-7

Version en vigueur du 24/06/1999 au 20/11/2016Version en vigueur du 24 juin 1999 au 20 novembre 2016

Modifié par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 9 (V) JORF 24 juin 1999

Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8.