Code de procédure pénale

En vigueur du 01/11/2004 au 09/06/2022En vigueur du 01 novembre 2004 au 09 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D320-3

Version en vigueur du 01/11/2004 au 09/06/2022Version en vigueur du 01 novembre 2004 au 09 juin 2022

Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Création Décret n°2004-1072 du 5 octobre 2004 - art. 1 () JORF 12 octobre 2004 en vigueur le 1er novembre 2004

La troisième part, laissée à la libre disposition des détenus, correspond aux sommes restantes après que les prélèvements prévus aux articles D. 320 à D. 320-2 ont été opérés.