Code de procédure pénale

En vigueur du 09/09/2016 au 15/04/2022En vigueur du 09 septembre 2016 au 15 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article D156

Version en vigueur du 09/12/1998 au 09/06/2022Version en vigueur du 09 décembre 1998 au 09 juin 2022

Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Modifié par Décret 98-1099 1998-12-08 art. 40, 43 et 44 JORF 9 décembre 1998
Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 40 () JORF 9 décembre 1998

Un dossier spécial est ouvert pour tout condamné ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des articles D. 75 et suivants.

Ce dossier comprend les quatre parties visées aux articles D. 157, D. 159, D. 162 et D. 163.