Code de procédure pénale

En vigueur du 30/04/2005 au 29/08/2013En vigueur du 30 avril 2005 au 29 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R345

Version en vigueur du 30/04/2005 au 29/08/2013Version en vigueur du 30 avril 2005 au 29 août 2013

Création Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 11 () JORF 30 avril 2005

A l'article R. 195, les mots : " une indemnité de 4,57 euros " sont supprimés, et après les mots : " dûment constatée ", sont insérés les mots : " une indemnité égale à celle allouée aux fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe II ".