Code de procédure pénale

En vigueur du 10/03/2004 au 19/05/2011En vigueur du 10 mars 2004 au 19 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 366

Version en vigueur du 10/03/2004 au 19/05/2011Version en vigueur du 10 mars 2004 au 19 mai 2011

Modifié par Loi 2004-204 2004-03-10 art. 198 V JORF 10 mars 2004

La cour d'assises rentre ensuite dans la salle d'audience. Le président fait comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et prononce l'arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement.

Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt.

Au cas de condamnation ou d'absolution, l'arrêt se prononce sur la contrainte judiciaire.