Code des communes

En vigueur du 15/05/1996 au 09/04/2000En vigueur du 15 mai 1996 au 09 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025

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Article R364-9

Version en vigueur du 15/05/1996 au 09/04/2000Version en vigueur du 15 mai 1996 au 09 avril 2000

Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
Modifié par Décret n°96-400 du 13 mai 1996 - art. 2 ()

L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales donne lieu, pour chacune des opérations prévues ci-après, au versement des vacations déterminées par le présent article :

1° Une vacation par deux heures ou fraction de deux heures pour :

- une opération de soins de conservation ;

- un moulage de corps ;

- une crémation, sans préjudice des vacations prévues pour les opérations précédant la crémation.

2° Une vacation pour :

- la pose du bracelet et l'apposition du sceau, prévues à l'article R. 364-2, pour le transport d'un corps sans mise en bière ;

- les vérifications, prévues à l'article R. 364-2, à l'arrivée d'un corps transporté sans mise en bière ;

-la mise en bière d'un corps destiné à être transporté hors de la commune où s'est produit le décès ;

- la mise en bière d'un corps destiné à être déposé dans un caveau provisoire aménagé dans le cimetière de la commune où s'est produit le décès ;

- le départ d'un corps destiné à être transporté hors de la commune, lorsque le départ n'a pas lieu immédiatement après la mise en bière ;

- l'inhumation du corps d'une personne décédée hors de la commune ;

- l'inhumation dans un caveau provisoire aménagé dans le cimetière de la commune où s'est produit le décès ;

- une exhumation ;

- une exhumation suivie d'une réinhumation immédiate dans le même cimetière ;

- une exhumation suivie d'un transport et d'une réinhumation dans un autre cimetière de la commune.

3° Une vacation pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des autres corps en cas d'exhumation de plusieurs corps d'un même caveau ou d'une même fosse et de réinhumation dans le même cimetière.

4° Deux vacations pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des autres corps en cas d'exhumation de plusieurs corps d'un même caveau ou d'une même fosse suivie d'un transport et d'une réinhumation dans un autre cimetière de la commune.