Article R*354-47

Code des communes

En vigueur du 18/03/1977 au 01/08/1992En vigueur du 18 mars 1977 au 01 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025

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Version en vigueur du 18/03/1977 au 01/08/1992Version en vigueur du 18 mars 1977 au 01 août 1992

Abrogé par Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 - art. 19 (V)
Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 354-5, les allocations, rentes, indemnités, accessoires et avantages familiaux sont définitivement acquis et ne peuvent être révisés ou supprimés à l'initiative de la caisse des dépôts et consignations ou sur demande des intéressés que dans les conditions suivantes :

-à tout moment, en cas d'erreur matérielle ;

-dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de concession initiale, en cas d'erreur de droit.

La restitution des sommes payées est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie à la diligence de la caisse des dépôts et consignations.

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Code des communes

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ABROGÉORGANISATION COMMUNALE

ABROGÉORGANES DE LA COMMUNE

ABROGÉCONSEIL MUNICIPAL

ABROGÉATTRIBUTIONS .

ABROGÉNullité des délibérations des conseils municipaux

ABROGÉDélibérations nulles de droit .

ABROGÉDélibérations annulables .

ABROGÉAPPROBATION DES DELIBERATIONS .

ABROGÉStatuts types d'une caisse communale de secours et de retraite de sapeurs-pompiers

ABROGÉObjet de la caisse.

ABROGÉFonctionnement.

ABROGÉConditions d'octroi des pensions.

ABROGÉLIVRE 1 : Organisation communale

ABROGÉTITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes

ABROGÉCHAPITRE 1 : Nom des communes.

ABROGÉCHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes

ABROGÉSECTION 2 : Fusion de communes

ABROGÉSOUS-SECTION 1 : Dispositions communes.

ABROGÉSOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux fusions simples.

ABROGÉSOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées.

ABROGÉSECTION 3 : Modifications aux limites territoriales des communes.

ABROGÉCHAPITRE 3 : Suppression des communes après rachat de tout ou partie de leur territoire.

ABROGÉTITRE 2 : Organes de la commune

ABROGÉCHAPITRE 1 : Conseil municipal

ABROGÉSECTION 1 : Formation.

ABROGÉSECTION 2 : Fonctionnement.

ABROGÉSECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux.

ABROGÉSECTION 4 : Attributions des conseils municipaux.

ABROGÉSECTION 5 : Nullité des délibérations des conseils municipaux

ABROGÉSOUS-SECTION 1 : Délibérations nulles de droit.

ABROGÉSOUS-SECTION 2 : Délibérations annulables.

ABROGÉSECTION 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat.

ABROGÉSECTION 7 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans leur activité professionnelle.

ABROGÉSECTION 8 : Droit à la formation.

ABROGÉCHAPITRE 2 : Maires et adjoints

ABROGÉSECTION 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints.

ABROGÉSECTION 3 : Attributions des maires et adjoints.

ABROGÉCHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales

ABROGÉSECTION 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSECTION 2 : Frais de mission et de représentation.

ABROGÉSECTION 3 : Indemnités de fonctions.

ABROGÉSECTION 4 : Régime de retraite des maires et adjoints.

ABROGÉSECTION 4 : Retraite des élus municipaux.

ABROGÉCHAPITRE 4 : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre

ABROGÉSECTION 1 : Dispositions applicables aux conseils et aux conseillers municipaux.

ABROGÉSECTION 2 : Dispositions applicables aux maires et adjoints.

ABROGÉCHAPITRE 5 : Participation des habitants à la vie locale

ABROGÉTITRE 3 : Police

ABROGÉCHAPITRE 1 : Dispositions générales

ABROGÉSECTION 1 : Pouvoirs généraux du maire en matière de police.

ABROGÉSECTION 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers.

ABROGÉSECTION 3 : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police municipale.

ABROGÉSECTION 4 : Agents de police municipale.

ABROGÉCHAPITRE 2 : Dispositions particulières

ABROGÉSECTION 1 : Police dans les campagnes.

ABROGÉSECTION 2 : Pouvoirs de police dans les communes où est instituée une police d'Etat.

ABROGÉTITRE 4 : Stations classées

ABROGÉCHAPITRE 1 : Définitions.

ABROGÉCHAPITRE 2 : Dispositions communes aux stations classées

ABROGÉSECTION 1 : Classement.

ABROGÉSECTION 2 : Office de tourisme.

ABROGÉCHAPITRE 3 : Dispositions particulières aux diverses catégories de stations

ABROGÉSECTION 3 : Stations de tourisme.

ABROGÉCHAPITRE 4 : Dispositions générales.

ABROGÉTITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

ABROGÉCHAPITRE 1 : Section de communes.

ABROGÉCHAPITRE 2 : Secteur de communes.

ABROGÉCHAPITRE 3 : Communes associées.

ABROGÉTITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes

ABROGÉCHAPITRE 1 : Ententes et conférences intercommunales.

ABROGÉCHAPITRE 2 : Des biens et droits indivis entre plusieurs communes.

ABROGÉCHAPITRE 3 : Syndicats de communes

ABROGÉSECTION 1 : Création du syndicat.

ABROGÉSECTION 2 : Administration et fonctionnement du syndicat.

ABROGÉSECTION 3 : Modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat.

ABROGÉSECTION 4 : Durée du syndicat.