Article L264-17

Code des communes

En vigueur du 20/03/1977 au 03/03/1982En vigueur du 20 mars 1977 au 03 mars 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025

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Version en vigueur du 20/03/1977 au 03/03/1982Version en vigueur du 20 mars 1977 au 03 mars 1982

Abrogé par LOI 82-213 1982-03-02 ART. 104 JORF 3 mars 1982
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 233-21, les taux de la taxe sur la publicité sont les suivants :

1° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 4° de l'article L. 233-21 : la taxe est fixée à 12 F par mètre carré ou fraction de mètre carré et par année ;

2° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 5° de l'article L. 233-21 : la taxe est fixée mensuellement par mètre carré ou fraction de mètre carré, quel que soit le nombre des annonces, à 8 F .

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Code des communes

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ABROGÉORGANISATION COMMUNALE

ABROGÉORGANES DE LA COMMUNE

ABROGÉCONSEIL MUNICIPAL

ABROGÉATTRIBUTIONS .

ABROGÉNullité des délibérations des conseils municipaux

ABROGÉDélibérations nulles de droit .

ABROGÉDélibérations annulables .

ABROGÉAPPROBATION DES DELIBERATIONS .

ABROGÉStatuts types d'une caisse communale de secours et de retraite de sapeurs-pompiers

ABROGÉObjet de la caisse.

ABROGÉFonctionnement.

ABROGÉConditions d'octroi des pensions.

ABROGÉLIVRE 1 : Organisation communale

ABROGÉTITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes

ABROGÉCHAPITRE 1 : Nom des communes.

ABROGÉCHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes

ABROGÉSECTION 2 : Fusion de communes

ABROGÉSOUS-SECTION 1 : Dispositions communes.

ABROGÉSOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux fusions simples.

ABROGÉSOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées.

ABROGÉSECTION 3 : Modifications aux limites territoriales des communes.

ABROGÉCHAPITRE 3 : Suppression des communes après rachat de tout ou partie de leur territoire.

ABROGÉTITRE 2 : Organes de la commune

ABROGÉCHAPITRE 1 : Conseil municipal

ABROGÉSECTION 1 : Formation.

ABROGÉSECTION 2 : Fonctionnement.

ABROGÉSECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux.

ABROGÉSECTION 4 : Attributions des conseils municipaux.

ABROGÉSECTION 5 : Nullité des délibérations des conseils municipaux

ABROGÉSOUS-SECTION 1 : Délibérations nulles de droit.

ABROGÉSOUS-SECTION 2 : Délibérations annulables.

ABROGÉSECTION 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat.

ABROGÉSECTION 7 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans leur activité professionnelle.

ABROGÉSECTION 8 : Droit à la formation.

ABROGÉCHAPITRE 2 : Maires et adjoints

ABROGÉSECTION 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints.

ABROGÉSECTION 3 : Attributions des maires et adjoints.

ABROGÉCHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales

ABROGÉSECTION 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSECTION 2 : Frais de mission et de représentation.

ABROGÉSECTION 3 : Indemnités de fonctions.

ABROGÉSECTION 4 : Régime de retraite des maires et adjoints.

ABROGÉSECTION 4 : Retraite des élus municipaux.

ABROGÉCHAPITRE 4 : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre

ABROGÉSECTION 1 : Dispositions applicables aux conseils et aux conseillers municipaux.

ABROGÉSECTION 2 : Dispositions applicables aux maires et adjoints.

ABROGÉCHAPITRE 5 : Participation des habitants à la vie locale

ABROGÉTITRE 3 : Police

ABROGÉCHAPITRE 1 : Dispositions générales

ABROGÉSECTION 1 : Pouvoirs généraux du maire en matière de police.

ABROGÉSECTION 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers.

ABROGÉSECTION 3 : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police municipale.

ABROGÉSECTION 4 : Agents de police municipale.

ABROGÉCHAPITRE 2 : Dispositions particulières

ABROGÉSECTION 1 : Police dans les campagnes.

ABROGÉSECTION 2 : Pouvoirs de police dans les communes où est instituée une police d'Etat.

ABROGÉTITRE 4 : Stations classées

ABROGÉCHAPITRE 1 : Définitions.

ABROGÉCHAPITRE 2 : Dispositions communes aux stations classées

ABROGÉSECTION 1 : Classement.

ABROGÉSECTION 2 : Office de tourisme.

ABROGÉCHAPITRE 3 : Dispositions particulières aux diverses catégories de stations

ABROGÉSECTION 3 : Stations de tourisme.

ABROGÉCHAPITRE 4 : Dispositions générales.

ABROGÉTITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

ABROGÉCHAPITRE 1 : Section de communes.

ABROGÉCHAPITRE 2 : Secteur de communes.

ABROGÉCHAPITRE 3 : Communes associées.

ABROGÉTITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes

ABROGÉCHAPITRE 1 : Ententes et conférences intercommunales.

ABROGÉCHAPITRE 2 : Des biens et droits indivis entre plusieurs communes.

ABROGÉCHAPITRE 3 : Syndicats de communes

ABROGÉSECTION 1 : Création du syndicat.

ABROGÉSECTION 2 : Administration et fonctionnement du syndicat.

ABROGÉSECTION 3 : Modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat.

ABROGÉSECTION 4 : Durée du syndicat.