Article L184-7

Code des communes

En vigueur du 10/09/1992 au 08/08/2004En vigueur du 10 septembre 1992 au 08 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025

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Version en vigueur du 20/03/1977 au 03/03/1982Version en vigueur du 20 mars 1977 au 03 mars 1982

Abrogé par LOI 82-213 1982-03-02 ART. 104 JORF 3 mars 1982
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977

Sont exécutoires de plein droit :

1° Le budget de fonctionnement de la ville de Paris et le budget spécial de la préfecture de police trente jours après réception du budget d'investissement de la ville de Paris par les ministres intéressés, simultanément saisis ;

2° Les emprunts et autres endettements à long ou moyen terme, lorsqu'ils sont contractés auprès de la caisse des dépôts et consignations, du crédit foncier de France, des caisses de crédit agricole, du fonds national d'aménagement foncier et urbain, du fonds forestier national, de la caisse des prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, des agences financières de bassin, de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ou par son intermédiaire ou lorsqu'ils sont accordés sur les ressources du fonds de développement économique et social ;

3° La garantie des emprunts contractés dans les conditions fixées par arrêté des ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, chargé de l'équipement et du logement par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés de crédit immobilier et des emprunts contractés par les autres établissements publics communaux ou intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou par les syndicats mixtes si le montant total des annuités d'emprunts garantis à échoir au cours de l'exercice suivant n'excède pas le pourcentage de recettes fiscales de la ville de Paris au dernier exercice clos tel qu'il est fixé par décret en application de l'article 15 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 ;

4/ Les délibérations du conseil de Paris portant fixation des droits de voirie.

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Code des communes

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ABROGÉORGANISATION COMMUNALE

ABROGÉORGANES DE LA COMMUNE

ABROGÉCONSEIL MUNICIPAL

ABROGÉATTRIBUTIONS .

ABROGÉNullité des délibérations des conseils municipaux

ABROGÉDélibérations nulles de droit .

ABROGÉDélibérations annulables .

ABROGÉAPPROBATION DES DELIBERATIONS .

ABROGÉStatuts types d'une caisse communale de secours et de retraite de sapeurs-pompiers

ABROGÉObjet de la caisse.

ABROGÉFonctionnement.

ABROGÉConditions d'octroi des pensions.

ABROGÉLIVRE 1 : Organisation communale

ABROGÉTITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes

ABROGÉCHAPITRE 1 : Nom des communes.

ABROGÉCHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes

ABROGÉSECTION 2 : Fusion de communes

ABROGÉSOUS-SECTION 1 : Dispositions communes.

ABROGÉSOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux fusions simples.

ABROGÉSOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées.

ABROGÉSECTION 3 : Modifications aux limites territoriales des communes.

ABROGÉCHAPITRE 3 : Suppression des communes après rachat de tout ou partie de leur territoire.

ABROGÉTITRE 2 : Organes de la commune

ABROGÉCHAPITRE 1 : Conseil municipal

ABROGÉSECTION 1 : Formation.

ABROGÉSECTION 2 : Fonctionnement.

ABROGÉSECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux.

ABROGÉSECTION 4 : Attributions des conseils municipaux.

ABROGÉSECTION 5 : Nullité des délibérations des conseils municipaux

ABROGÉSOUS-SECTION 1 : Délibérations nulles de droit.

ABROGÉSOUS-SECTION 2 : Délibérations annulables.

ABROGÉSECTION 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat.

ABROGÉSECTION 7 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans leur activité professionnelle.

ABROGÉSECTION 8 : Droit à la formation.

ABROGÉCHAPITRE 2 : Maires et adjoints

ABROGÉSECTION 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints.

ABROGÉSECTION 3 : Attributions des maires et adjoints.

ABROGÉCHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales

ABROGÉSECTION 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSECTION 2 : Frais de mission et de représentation.

ABROGÉSECTION 3 : Indemnités de fonctions.

ABROGÉSECTION 4 : Régime de retraite des maires et adjoints.

ABROGÉSECTION 4 : Retraite des élus municipaux.

ABROGÉCHAPITRE 4 : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre

ABROGÉSECTION 1 : Dispositions applicables aux conseils et aux conseillers municipaux.

ABROGÉSECTION 2 : Dispositions applicables aux maires et adjoints.

ABROGÉCHAPITRE 5 : Participation des habitants à la vie locale

ABROGÉTITRE 3 : Police

ABROGÉCHAPITRE 1 : Dispositions générales

ABROGÉSECTION 1 : Pouvoirs généraux du maire en matière de police.

ABROGÉSECTION 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers.

ABROGÉSECTION 3 : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police municipale.

ABROGÉSECTION 4 : Agents de police municipale.

ABROGÉCHAPITRE 2 : Dispositions particulières

ABROGÉSECTION 1 : Police dans les campagnes.

ABROGÉSECTION 2 : Pouvoirs de police dans les communes où est instituée une police d'Etat.

ABROGÉTITRE 4 : Stations classées

ABROGÉCHAPITRE 1 : Définitions.

ABROGÉCHAPITRE 2 : Dispositions communes aux stations classées

ABROGÉSECTION 1 : Classement.

ABROGÉSECTION 2 : Office de tourisme.

ABROGÉCHAPITRE 3 : Dispositions particulières aux diverses catégories de stations

ABROGÉSECTION 3 : Stations de tourisme.

ABROGÉCHAPITRE 4 : Dispositions générales.

ABROGÉTITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

ABROGÉCHAPITRE 1 : Section de communes.

ABROGÉCHAPITRE 2 : Secteur de communes.

ABROGÉCHAPITRE 3 : Communes associées.

ABROGÉTITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes

ABROGÉCHAPITRE 1 : Ententes et conférences intercommunales.

ABROGÉCHAPITRE 2 : Des biens et droits indivis entre plusieurs communes.

ABROGÉCHAPITRE 3 : Syndicats de communes

ABROGÉSECTION 1 : Création du syndicat.

ABROGÉSECTION 2 : Administration et fonctionnement du syndicat.

ABROGÉSECTION 3 : Modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat.

ABROGÉSECTION 4 : Durée du syndicat.