Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 695-9-46

Version en vigueur du 24/12/2021 au 24/04/2024Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 24 avril 2024

Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 52

Les informations transmises par les services ou unités mentionnés à l'article 695-9-31 aux services compétents d'un Etat membre sont également transmises à l'Agence Eurojust et à l'unité Europol dans la mesure où elles portent sur une infraction relevant de leur mandat.