Code de procédure pénale

En vigueur du 19/05/2019 au 01/12/2023En vigueur du 19 mai 2019 au 01 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R15-33-29-4-1

Version en vigueur du 19/05/2019 au 01/12/2023Version en vigueur du 19 mai 2019 au 01 décembre 2023

Créé par Décret n°2019-464 du 17 mai 2019 - art. 1

Les agents des services fiscaux de catégories A et B mentionnés à l'article 28-2 qui sont habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sont affectés dans l'un des services spécialisés dans la répression de la délinquance fiscale suivants :

1° Le service d'enquêtes judiciaires des finances du ministère du budget :

2° Le service de police judiciaire de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.