Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2002 au 12/06/2024En vigueur du 01 janvier 2002 au 12 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R49-9

Version en vigueur du 01/01/2002 au 12/06/2024Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 12 juin 2024

Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 1 (V) JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-7 est fixé ainsi qu'il suit :

1° 22 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;

2° 45 euros pour les contraventions de la troisième classe ;

3° 90 euros pour les contraventions de la quatrième classe.