Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 26/05/2019En vigueur depuis le 26 mai 2019

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Article D589-7

Version en vigueur depuis le 26/05/2019Version en vigueur depuis le 26 mai 2019

Création Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 3

Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.