Code de procédure pénale

En vigueur du 07/03/1995 au 07/04/2002En vigueur du 07 mars 1995 au 07 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé