Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 05/07/2001Abrogé depuis le 05 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A47

Version en vigueur du 09/06/2001 au 30/01/2023Version en vigueur du 09 juin 2001 au 30 janvier 2023

Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)
Modifié par Arrêté 2001-04-18 art. 2 JORF 9 juin 2001

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation avise le directeur régional de l'agrément d'une personne bénévole.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément d'une personne bénévole, le directeur régional est tenu informé.

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation délivre aux personnes bénévoles un document justifiant de leurs fonctions.