Code de procédure pénale

En vigueur du 27/11/2020 au 31/03/2024En vigueur du 27 novembre 2020 au 31 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D8-2-10

Version en vigueur du 27/11/2020 au 31/03/2024Version en vigueur du 27 novembre 2020 au 31 mars 2024

Création Décret n°2020-1444 du 24 novembre 2020 - art. 1

Le tribunal compétent pour connaître des infractions mentionnées à l'article 15-3-1 est le tribunal judiciaire de Paris.