Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 02/09/1994En vigueur depuis le 02 septembre 1994

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Article D15-8

Version en vigueur depuis le 26/05/2019Version en vigueur depuis le 26 mai 2019

Modifié par Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 4

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