Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 07/08/1981En vigueur depuis le 07 août 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A37-18

Version en vigueur depuis le 01/08/2011Version en vigueur depuis le 01 août 2011

Création Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1

La notice de paiement mentionne l'ensemble des possibilités offertes au contrevenant pour s'acquitter du montant de l'amende ainsi que les modalités pratiques de règlement.

Une carte de paiement détachable est intégrée au bas du recto de cette notice.

Conformément aux dispositions de l'article R. 49-3-1, cette notice peut également comporter une mention précisant que le paiement de l'amende forfaitaire peut être réalisé par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé.