Code de procédure pénale

En vigueur du 09/12/1998 au 04/05/2013En vigueur du 09 décembre 1998 au 04 mai 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 245

Version en vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2023

Modifié par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 13

Le président de la cour d'assises est désigné par ordonnance du premier président.