Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 24/12/2020En vigueur depuis le 24 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D15-3-1

Version en vigueur depuis le 24/12/2020Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020

Créé par Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 3

Les délégués du procureur de la République habilités conformément aux articles R. 15-33-30 à R. 15-33-37 peuvent tenir, au tribunal judiciaire et dans les lieux d'accès au droit ou tout autre lieu désigné par le procureur de la République, des permanences pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, et notamment aux fins de mettre en œuvre les mesures prévues par l'article 41-1 ou les compositions pénales prévues par les articles 41-2 et 41-3.